Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») encadrent l’utilisation du site chiots-de-race.fr (le « Service »), édité par la société désignée dans les mentions légales (« nous »). Consulter le Service implique d’accepter les CGU ; créer un compte implique de les accepter expressément. Le Pass Chiot, seule offre payante, est en outre régi par les conditions générales de vente (les « CGV »).

2. Le service

Chiots de Race est un moteur de recherche qui recense les portées de chiens inscrits au Livre des Origines Français (LOF), à partir des déclarations de saillie et de naissance publiées par la Centrale Canine, complétées par les informations que les éleveurs publient eux-mêmes sur leur site. Il permet de rechercher des portées par race, couleur et lieu, de recevoir des alertes, de consulter des fiches d’élevage et de vérifier des indices de fiabilité d’un site de vente.

Chiots de Race ne vend aucun animal et n’héberge pas les annonces. Nous ne sommes pas partie aux échanges entre familles et éleveurs, ne recevons aucun paiement pour un animal et ne percevons aucune commission. Chaque résultat renvoie vers la page de l’éleveur, seul responsable de son offre. La cession d’un chien obéit au Code rural et de la pêche maritime (identification, âge minimal de huit semaines, certificat vétérinaire, attestation de cession, certificat d’engagement et de connaissance).

Chiots de Race est indépendant de la Société Centrale Canine, qui ne garantit ni n’approuve le Service.

3. Référencement et classement des résultats

• Référencement. Une portée est référencée lorsqu’elle figure dans les déclarations publiées par la Centrale Canine. Un chiot présenté sur le site d’un éleveur n’est affiché que s’il peut être rattaché à une portée ainsi déclarée. Le référencement est gratuit : aucun éleveur ne paie pour apparaître.
• Déréférencement. Une portée disparaît des résultats lorsqu’elle n’est plus publiée par la Centrale Canine, lorsque l’éleveur en demande le retrait, ou lorsqu’un site fait l’objet d’un signalement confirmé ou de signaux de risque sérieux (voir l’article 9).
• Classement. Par défaut, les résultats sont classés selon votre recherche : distance au lieu choisi, puis date de naissance (portées les plus récentes d’abord). Vous pouvez changer l’ordre et filtrer les résultats avec les options proposées. Le classement ne dépend d’aucune rémunération.
• Aucune mise en avant payante. Aucun éleveur ne peut payer pour être mis en avant dans les résultats, sur les pages de race ou dans les alertes. Revendiquer sa fiche est gratuit et n’influence pas le classement.

4. Exactitude des informations

Les informations sont reprises de sources publiques et mises à jour régulièrement (voir notre méthode), mais elles peuvent être incomplètes ou ne plus être à jour (portée déjà réservée, chiot vendu, changement de coordonnées). Les couleurs « possibles » sont calculées à partir des couleurs déclarées des parents : c’est une indication, pas une garantie. Les indices de fiabilité sont des faits vérifiables, présentés sans jugement. Avant tout engagement, vérifiez les informations auprès de l’éleveur (numéro de portée, identification I-CAD, documents remis) et ne versez jamais d’argent pour un chiot que vous n’avez pas vu.

5. Compte

La recherche est libre, sans compte. Le compte, nécessaire pour les alertes, les favoris, les signalements et la gestion d’une fiche d’élevage, est réservé aux personnes majeures. Il s’ouvre avec une adresse e-mail et un mot de passe, après confirmation de l’adresse par un lien envoyé par e-mail, ou avec un compte Google. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe, de la sécurité de votre messagerie et des actions faites depuis votre compte. Vous pouvez exporter vos données ou supprimer votre compte à tout moment depuis l’espace « Mon compte ».

6. Alertes et favoris

L’offre gratuite comprend une alerte, envoyée sous forme de récapitulatif quotidien, et jusqu’à 20 favoris. Le Pass Chiot ajoute notamment les alertes instantanées et illimitées. Chaque e-mail d’alerte contient un lien de désinscription en un clic ; vous pouvez aussi suspendre ou supprimer vos alertes depuis votre compte. Une alerte signale qu’une information est apparue : elle ne garantit ni la disponibilité d’un chiot ni une réservation.

7. Offre payante

Le Pass Chiot, réservé aux particuliers (paiement unique, sans renouvellement automatique), est la seule offre payante du Service. Il est décrit, avec son prix, le droit de rétractation et la médiation, dans les conditions générales de vente. Toutes les fonctionnalités proposées aux éleveurs sont gratuites.

8. Fiches d’élevage et retrait

Tant qu’elle n’est pas revendiquée, une fiche d’élevage ne présente que des informations professionnelles publiques : affixe, commune et département, races, portées déclarées, adresse du site internet, vignettes de photos créditées. Nous n’y affichons ni numéro de téléphone, ni adresse postale.

Revendication. Un éleveur peut revendiquer gratuitement sa fiche après vérification (code envoyé à une coordonnée connue de l’élevage, ou justificatifs examinés par notre équipe). Il peut alors corriger, compléter ou masquer ses informations. L’éleveur qui publie des informations garantit leur exactitude et le respect de ses obligations, notamment les mentions exigées par l’article L214-8-1 du Code rural (numéro SIREN, numéro d’identification des animaux ou de la mère, nombre de chiots de la portée, inscription au LOF). Il ne peut présenter que des chiens de sa production inscrits ou inscriptibles au LOF.

Retrait. Sans créer de compte, tout éleveur peut demander le masquage de ses photos, de ses coordonnées ou de l’ensemble de sa fiche via la page Retrait de données, après confirmation par e-mail. Les demandes sont traitées sous 24 heures, et nos outils de collecte cessent de reprendre les contenus concernés.

9. Signalements d’arnaques

Les utilisateurs connectés peuvent signaler un site, une adresse e-mail, un numéro de téléphone ou un affixe utilisé dans une tentative d’escroquerie à la vente de chiots. Un signalement doit :

• relater une expérience personnelle, de bonne foi, de manière factuelle et datée ;
• être accompagné d’éléments de preuve (captures d’écran, échanges, preuve de paiement…). Ces éléments restent privés : ils ne servent qu’à la modération et ne sont jamais publiés ;
• ne contenir aucune injure, accusation non étayée ni propos diffamatoire, et aucune donnée personnelle d’un tiers (nom d’une personne physique, adresse, numéro de téléphone personnel, IBAN, photo d’une personne).

Un signalement mensonger ou malveillant engage la responsabilité de son auteur, notamment au titre de la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) et de la diffamation ; il entraîne la suppression du compte.

Publication. Aucun signalement n’est publié avant modération. Seuls sont publiés, sous forme anonymisée, les signalements étayés : la fiche du site indique le nombre de signalements, leur date de publication et la date de l’expérience relatée, ainsi que les signaux de risque détectés automatiquement. Nous ne qualifions jamais nous-mêmes une personne d’« escroc ». Les statuts possibles sont : signalé, en cours de modération, confirmé, contesté, retiré. Le statut « confirmé » n’est attribué que sur preuve solide (dépôt de plainte, constat de la Centrale Canine ou d’une autorité, décision de justice). Les signalements ne sont pas rémunérés et nous ne recevons aucune contrepartie pour leur publication ou leur retrait.

En cas d’escroquerie, déposez plainte (en ligne via THESEE) et signalez les contenus illicites sur PHAROS. Un signalement sur Chiots de Race ne remplace pas une plainte.

10. Modération, motivation et recours

Les signalements, réponses et contestations sont examinés par notre équipe, au regard des présentes règles, des éléments fournis et, le cas échéant, des explications de la personne concernée. Nous pouvons demander des précisions aux deux parties. Chaque décision (publication, refus, retrait, changement de statut, suspension de compte) est motivée : l’auteur du signalement et, lorsqu’elle est identifiable, la personne concernée reçoivent par e-mail la décision, les faits et les règles sur lesquels elle repose, et les voies de recours. Toutes les décisions sont journalisées.

Vous pouvez contester une décision dans un délai de six mois en écrivant à contact@chiots-de-race.fr. Votre demande est réexaminée par une personne différente de celle qui a pris la décision initiale, et la réponse est motivée. Ce recours gratuit ne vous prive pas de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, ni les tribunaux.

Le compte d’un utilisateur qui publie de manière répétée des contenus manifestement illicites, ou qui envoie de manière répétée des signalements manifestement infondés, peut être suspendu pour une durée raisonnable, après avertissement.

11. Réponse et contestation des personnes concernées

Un éleveur ou l’exploitant d’un site faisant l’objet d’un signalement peut, gratuitement et après vérification de son identité, publier une réponse affichée à côté des signalements (« Réponse de l’éleveur ») et contester un signalement en fournissant des justificatifs. Pendant l’examen d’une contestation, le statut « contesté » est affiché et la page n’est pas proposée aux moteurs de recherche. Le droit de réponse prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique reste ouvert auprès du directeur de la publication.

12. Signaler un contenu illicite

Toute personne peut nous signaler un contenu qu’elle estime illicite (atteinte aux droits d’auteur, à la vie privée, diffamation, annonce frauduleuse…) en écrivant à contact@chiots-de-race.fr. Pour être traité rapidement, le signalement indique :

• l’adresse exacte (URL) du contenu ;
• les raisons pour lesquelles il serait illicite ;
• vos nom et adresse e-mail ;
• une déclaration confirmant que vous pensez de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes.

Nous accusons réception du signalement, l’examinons avec diligence et vous informons de notre décision et des voies de recours. Les titulaires de droits sur une photo peuvent aussi utiliser la page Retrait de données. Cette adresse est notre point de contact unique pour les utilisateurs et pour les autorités (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques) ; nous répondons en français et en anglais.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, sa base de données, ses textes et ses éléments graphiques sont protégés. L’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle de la base, y compris par des moyens automatisés, est interdite (article L342-1 du Code de la propriété intellectuelle). Les photographies appartiennent à leurs auteurs : elles sont présentées en vignette, créditées (« Photo : élevage X ») et reliées à leur page d’origine, et retirées sur simple demande. Les contenus que vous publiez (signalements, réponses, informations d’une fiche revendiquée) restent les vôtres ; vous nous autorisez à les afficher sur le Service pendant la durée de leur publication.

14. Usages interdits et suspension

• extraire de façon automatisée ou massive le contenu du Service, ou contourner ses limitations techniques ;
• proposer des animaux non inscrits au LOF, usurper l’identité d’un élevage ou contourner la réglementation sur la cession des animaux ;
• publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Service.

En cas de manquement, nous pouvons retirer le contenu concerné et suspendre ou fermer le compte, par une décision motivée susceptible de recours (article 10). Les sommes versées au titre du Pass Chiot sont alors traitées conformément aux CGV.

15. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations et la disponibilité du Service, sans pouvoir les garantir. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d’une transaction entre une famille et un éleveur, du contenu des sites tiers vers lesquels le Service renvoie, ni d’une interruption due à une maintenance ou à un cas de force majeure. Pour les contenus publiés par les utilisateurs, nous agissons en qualité d’hébergeur et les retirons promptement lorsque leur caractère illicite nous est signalé. Rien dans les CGU ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

16. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer les CGU, notamment pour suivre la loi ou les fonctionnalités du Service. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Les titulaires d’un compte sont informés par e-mail de toute modification importante au moins 15 jours avant son entrée en vigueur ; ils peuvent fermer leur compte s’ils la refusent.

17. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à contact@chiots-de-race.fr : nous cherchons toujours une solution amiable. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les CGV. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.