Le certificat d’engagement et le délai de 7 jours

Il rappelle à l’acquéreur les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal, ses obligations (identification notamment) et le coût de son entretien tout au long de sa vie. L’objectif est de limiter les achats impulsifs, qui sont une cause fréquente d’abandon. Le texte de référence est l’article L214-8 du code rural, modifié par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Le chiot ne peut pas vous être remis moins de 7 jours après la délivrance du certificat. Concrètement : vous recevez le certificat (souvent de l’éleveur, au moment de la réservation), vous le signez avec une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez à respecter les besoins de l’animal, et la remise du chiot a lieu au moins 7 jours plus tard. Le vendeur doit vérifier que le certificat a bien été signé dans ce délai.

Ce délai se combine avec les autres règles : un chiot ne peut pas être cédé avant 8 semaines et doit être identifié avant la cession.

Le certificat est délivré par une personne habilitée : vétérinaire, ou professionnel du secteur animal justifiant des connaissances requises (les éleveurs professionnels disposent en principe de cette qualification). Dans la pratique, l’éleveur vous le remet lors de la réservation. Il est personnel : chaque acquéreur signe le sien.

Lors de la remise, le vendeur vous donne une attestation de cession, un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal et un certificat vétérinaire. Le changement de détenteur est enregistré à l’I-CAD, fichier national d’identification. Le ministère de l’Agriculture détaille ces obligations.

Depuis le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus vendre de chiens ni de chats en magasin (Service-Public.fr). Les offres en ligne sont limitées à des rubriques dédiées qui doivent afficher des messages de sensibilisation officiels.