Réserver un chiot : acompte, arrhes et contrat

Pour les races recherchées, il est courant de réserver un chiot avant sa naissance ou dans ses premières semaines. Cette réservation engage de l’argent et doit être encadrée : la différence entre un acompte et des arrhes, le contenu du contrat et les garanties légales changent beaucoup de choses en cas d’imprévu.

Acompte ou arrhes : une différence décisive

Des arrhes permettent à chacun de se dédire : si vous renoncez, vous perdez les arrhes ; si le vendeur renonce, il doit vous rembourser le double.
Un acompte est un premier versement sur un achat ferme : ni vous ni le vendeur ne pouvez vous désengager librement, et celui qui ne respecte pas le contrat peut être condamné à des dommages et intérêts.

Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat (code de la consommation, article L214-1). Lisez donc attentivement le mot employé dans le contrat : il détermine vos droits (fiche de la DGCCRF).

Ce que doit contenir le contrat de réservation

l’identité de l’éleveur, son SIREN (ou le numéro de portée pour un particulier) et son adresse ;
l’identification de la portée : race, numéro de portée LOF, noms des parents, date de naissance ;
le chiot réservé (numéro d’identification, sexe, couleur) ou, avant le choix, son rang de choix et les critères retenus ;
le prix total, le montant versé et sa qualification (acompte ou arrhes) ;
la date de remise prévue, au plus tôt à 8 semaines et au moins 7 jours après la remise du certificat d’engagement et de connaissance ;
les cas d’annulation et leurs conséquences, notamment si le chiot meurt, tombe malade ou présente un défaut révélé par le vétérinaire avant la remise ;
la liste des documents remis : certificat de naissance LOF ou récépissé, carte d’identification, certificat vétérinaire, attestation de cession, document d’information, carnet de santé.

Payer en sécurité

Payez par un moyen traçable (virement vers un compte au nom de l’élevage, chèque), jamais en coupons, mandat cash ou crypto-actifs, et demandez un reçu. Évitez de verser une somme avant d’avoir échangé de vive voix avec l’éleveur et, si possible, visité l’élevage. Le montant de la réservation reste en général une fraction du prix : une demande de paiement intégral longtemps à l’avance doit vous interroger.

Les garanties légales à connaître

La garantie légale de conformité du code de la consommation ne s’applique pas à la vente d’animaux domestiques (Service-Public.gouv.fr). La vente d’un chien relève de la garantie des vices rédhibitoires du code rural : une liste fixée par décret vise notamment, pour le chien, la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse, la parvovirose, la dysplasie coxo-fémorale, l’ectopie testiculaire (au-delà de 6 mois) et l’atrophie rétinienne. Les délais sont très courts : pour les maladies infectieuses, un diagnostic de suspicion doit être établi par un vétérinaire dans les jours qui suivent la livraison (5 jours pour la parvovirose, 8 jours pour la maladie de Carré). Le contrat peut aussi prévoir l’application de la garantie des vices cachés du code civil. En cas de doute, consultez rapidement votre vétérinaire et un juriste.

Le délai de 7 jours n’est pas une rétractation

Le certificat d’engagement impose un délai de réflexion de 7 jours avant la remise du chiot. Si vous renoncez pendant ce délai, ce sont les termes du contrat qui s’appliquent à la somme déjà versée : des arrhes sont perdues, un acompte peut engager davantage. D’où l’intérêt de préciser ce cas dans le contrat.

Questions fréquentes

Quel montant de réservation est raisonnable ?

Aucun texte ne le fixe. En pratique, il s’agit le plus souvent d’une fraction du prix, de l’ordre de quelques centaines d’euros. Ce qui compte surtout, c’est qu’il soit qualifié clairement et encadré par un contrat.

L’éleveur peut-il garder les arrhes si le chiot meurt avant la remise ?

Le contrat devrait prévoir ce cas. Lorsque le vendeur ne peut pas livrer le chiot réservé, il est d’usage de proposer le remboursement ou un autre chiot ; refusez un contrat qui prévoit le contraire.

Un contrat de réservation entre particuliers est-il valable ?

Oui. Les règles du code de la consommation sur les arrhes visent les professionnels, mais la qualification de la somme versée reste déterminante : écrivez clairement s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte.